24.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement, notamment en exécutant des travaux sans permis ou certificat, en maintenant une construction ou un ouvrage qui nécessite un permis ou un certificat sans l’avoir obtenu ou en omettant de procéder, lorsque requis, à la réalisation préalable d’une étude de caractérisation écologique conforme, commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.
24.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement, notamment en exécutant des travaux sans permis ou certificat, en maintenant une construction ou un ouvrage qui nécessite un permis ou un certificat sans l’avoir obtenu ou en omettant de procéder, lorsque requis, à la réalisation préalable d’une étude de caractérisation écologique conforme, commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $.
